Article R125-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des secteurs d'information sur les sols par le préfet
Résumé Le préfet décide des zones d'information sur les sols après avoir consulté les gens et les publie, puis les intègre dans un système informatique.
Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la participation du public, le préfet arrête les secteurs d'information sur les sols.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Etat reporte les secteurs d'information sur les sols dans un système d'information géographique.
2 versions
1 cité