Créé le 29 octobre 2015 · En vigueur depuis le 8 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Carte des anciens sites industriels et de services
Résumé. L'État doit noter sur une carte les anciens sites industriels et de services qui ne fonctionnent plus.
Pour l'application du IV de l'article L. 125-6, l'Etat reporte dans un système d'information géographique les sites industriels et activités de service, dont l'exploitation est définitivement arrêtée.
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