Article R125-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la carte des anciens sites industriels et de services
Résumé L'État crée une carte des anciens sites industriels et de services.
Pour l'application du IV de l'article L. 125-6, l'Etat reporte dans un système d'information géographique les sites industriels et activités de service, dont l'exploitation est définitivement arrêtée.
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