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DÉCRET n°2015-1294 du 15 octobre 2015

relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les agriculteurs

Résumé. Ce décret explique comment les agriculteurs peuvent obtenir des aides financières pour améliorer leurs exploitations, notamment le stockage des déchets d'élevage, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 (Décret sur les groupements agricoles) relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 octobre 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Aide financière pour certains agriculteurs

Résumé. Certains agriculteurs peuvent recevoir une aide financière, mais pas s'ils ont déjà une aide du programme de développement rural régional.

Les exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé peuvent bénéficier d'une aide financière forfaitaire dans les conditions prévues par le présent décret.
Les projets éligibles aux aides du programme de développement rural régional ne sont pas éligibles à l'aide instituée par le présent décret.

En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Bénéficiaires d'une aide financière agricole

Résumé. Ce décret explique qui peut recevoir une aide financière dans le monde agricole.

Peuvent bénéficier de l'aide :
1° Les exploitants agricoles à titre individuel ;
2° Les groupements agricoles d'exploitation en commun ;
3° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée ;
4° Les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole.

En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Conditions pour obtenir une aide financière pour les éleveurs en zones vulnérables

Résumé. Les éleveurs dans des zones polluées par les nitrates peuvent obtenir une aide financière s'ils respectent certaines conditions, comme avoir un bâtiment d'élevage dans une zone vulnérable et réaliser des travaux de mise aux normes.

Pour bénéficier de l'aide, les personnes mentionnées à l'article 2 (Bénéficiaires des aides agricoles) doivent :

- disposer d'au moins un bâtiment d'élevage situé dans une zone désignée comme zone vulnérable en application de l'article R. 211-77 du code de l'environnement (Désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates) et qui était déjà désignée comme zone vulnérable au 31 décembre 2011 ;

  • avoir informé la direction départementale des territoires dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'exploitation, avant le 1er novembre 2014, d'un projet d'accroissement des capacités de stockage des effluents d'élevage de l'exploitation ;
  • ne pas avoir démarré les travaux de mise aux normes relatifs à la gestion des effluents d'élevage en zone vulnérable avant le 1er novembre 2013, et ne pas avoir achevé de tels travaux avant le 1er janvier 2015 ;
  • s'engager à réaliser, avant le 1er octobre 2016, les travaux de mise aux normes relatifs à la gestion des effluents d'élevage en zone vulnérable en présentant un projet basé sur un diagnostic établi à l'aide d'un outil de calcul des capacités de stockage pour les effluents d'élevage, pour un montant minimal hors taxes de 12 500 € ;
  • présenter un taux d'endettement d'au moins 20 %, apprécié au dernier exercice comptable clos.

En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Aide financière pour les exploitations agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles peuvent recevoir une aide entre 1 875 € et 15 000 € pour améliorer le stockage des déchets d'élevage, selon leur situation financière.

Le montant de l'aide est compris entre 1 875 € et 15 000 €. Il est modulé au regard de la situation économique du demandeur, appréciée en fonction du taux d'endettement et du montant des investissements hors taxes.
Pour l'application de l'article 3 (Conditions pour bénéficier d'une aide agricole en zone vulnérable) et du précédent alinéa :

  • le taux d'endettement est défini comme le rapport entre les annuités des prêts professionnels à long et moyen terme et l'excédent brut d'exploitation (EBE) ;
  • le montant des investissements correspond au montant total hors taxes des travaux de mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage.

En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Conditions d'attribution d'une aide pour les exploitations agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent obtenir une aide financière pour améliorer le stockage des déchets d'élevage, mais ils doivent respecter certaines conditions.

L'aide est attribuée par le préfet de département après un appel à projet, dont les conditions d'ouverture sont définies par arrêté du préfet de région. Cet arrêté fixe également les critères d'attribution de l'aide, les modalités de sélection des demandes, le montant maximum de l'aide auquel le bénéficiaire peut prétendre ainsi que les conditions dans lesquelles d'autres personnes que l'Etat peuvent contribuer à son financement.
Les critères et modalités mentionnés au premier alinéa portent sur la situation économique, sociale et environnementale de l'entreprise et visent à sélectionner en priorité les exploitations les plus fragiles d'un point de vue économique.

En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Procédure de demande d'aide pour le stockage des effluents d'élevage

Résumé. Les agriculteurs peuvent demander une aide pour améliorer le stockage des déchets d'élevage, en suivant une procédure spécifique avec des critères de priorité.

Le demandeur adresse son projet à la direction départementale des territoires dans le ressort de laquelle se situe le siège de son exploitation, qui procède à l'instruction des demandes et soumet au préfet de région la liste des dossiers classés par ordre de priorité compte tenu des critères mentionnés à l'article 5 (Attribution d'aides aux entreprises fragiles). La direction départementale accuse réception de la demande et informe le demandeur, le cas échéant, qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées pour l'instruction de la demande.
La direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt émet un avis sur les dossiers éligibles dans la limite des crédits disponibles en fonction de ces mêmes critères.
Les personnes dont le dossier a été sélectionné adressent leur demande de paiement de l'aide, au plus tard le 31 décembre 2016 à la direction départementale des territoires, accompagnée de l'ensemble des factures acquittées correspondant aux travaux réalisés.
Si la demande est rejetée à l'issue du processus d'instruction et de sélection, le demandeur en est informé par décision motivée.

En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Remboursement de l'aide en cas de non-respect des conditions

Résumé. Si un agriculteur ne respecte pas les conditions pour obtenir une aide, il doit la rembourser en totalité.

En cas de non-respect par le bénéficiaire des conditions prévues aux articles 2 (Bénéficiaires des aides agricoles) et 3 (Conditions pour bénéficier d'une aide agricole en zone vulnérable) ou des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 susvisé, l'aide est remboursée en totalité.

En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Gestion des aides pour les exploitations agricoles

Résumé. L'Agence de services et de paiement s'occupe de verser l'aide et de récupérer l'argent si nécessaire.

Le versement de l'aide et le recouvrement des éventuels indus sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Exécution du décret sur les aides agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les aides aux exploitations agricoles.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1294 du 15 octobre 2015
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Article 2
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Article 7
Article 8
Article 9