DÉCRET n°2015-1294 du 15 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Le montant de l'aide est compris entre 1 875 € et 15 000 €. Il est modulé au regard de la situation économique du demandeur, appréciée en fonction du taux d'endettement et du montant des investissements hors taxes.
Pour l'application de l'article 3 (Conditions pour bénéficier d'une aide agricole en zone vulnérable) et du précédent alinéa :

  • le taux d'endettement est défini comme le rapport entre les annuités des prêts professionnels à long et moyen terme et l'excédent brut d'exploitation (EBE) ;
  • le montant des investissements correspond au montant total hors taxes des travaux de mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Aide financière pour les exploitations agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles peuvent recevoir une aide entre 1 875 € et 15 000 € pour améliorer le stockage des déchets d'élevage, selon leur situation financière.

Le montant de l'aide est compris entre 1 875 € et 15 000 €. Il est modulé au regard de la situation économique du demandeur, appréciée en fonction du taux d'endettement et du montant des investissements hors taxes.
Pour l'application de l'article 3 (Conditions pour bénéficier d'une aide agricole en zone vulnérable) et du précédent alinéa :

  • le taux d'endettement est défini comme le rapport entre les annuités des prêts professionnels à long et moyen terme et l'excédent brut d'exploitation (EBE) ;
  • le montant des investissements correspond au montant total hors taxes des travaux de mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage.

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En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2015

Source : Légifrance