DÉCRET n°2015-1294 du 15 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Les exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé peuvent bénéficier d'une aide financière forfaitaire dans les conditions prévues par le présent décret.
Les projets éligibles aux aides du programme de développement rural régional ne sont pas éligibles à l'aide instituée par le présent décret.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Aide financière pour certains agriculteurs

Résumé. Certains agriculteurs peuvent recevoir une aide financière, mais pas s'ils ont déjà une aide du programme de développement rural régional.

Les exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé peuvent bénéficier d'une aide financière forfaitaire dans les conditions prévues par le présent décret.
Les projets éligibles aux aides du programme de développement rural régional ne sont pas éligibles à l'aide instituée par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2015

Source : Légifrance