DÉCRET n°2015-1294 du 15 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Pour bénéficier de l'aide, les personnes mentionnées à l'article 2 (Bénéficiaires des aides agricoles) doivent :

- disposer d'au moins un bâtiment d'élevage situé dans une zone désignée comme zone vulnérable en application de l'article R. 211-77 du code de l'environnement (Désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates) et qui était déjà désignée comme zone vulnérable au 31 décembre 2011 ;

  • avoir informé la direction départementale des territoires dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'exploitation, avant le 1er novembre 2014, d'un projet d'accroissement des capacités de stockage des effluents d'élevage de l'exploitation ;
  • ne pas avoir démarré les travaux de mise aux normes relatifs à la gestion des effluents d'élevage en zone vulnérable avant le 1er novembre 2013, et ne pas avoir achevé de tels travaux avant le 1er janvier 2015 ;
  • s'engager à réaliser, avant le 1er octobre 2016, les travaux de mise aux normes relatifs à la gestion des effluents d'élevage en zone vulnérable en présentant un projet basé sur un diagnostic établi à l'aide d'un outil de calcul des capacités de stockage pour les effluents d'élevage, pour un montant minimal hors taxes de 12 500 € ;
  • présenter un taux d'endettement d'au moins 20 %, apprécié au dernier exercice comptable clos.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Conditions pour obtenir une aide financière pour les éleveurs en zones vulnérables

Résumé. Les éleveurs dans des zones polluées par les nitrates peuvent obtenir une aide financière s'ils respectent certaines conditions, comme avoir un bâtiment d'élevage dans une zone vulnérable et réaliser des travaux de mise aux normes.

Pour bénéficier de l'aide, les personnes mentionnées à l'article 2 (Bénéficiaires des aides agricoles) doivent :

- disposer d'au moins un bâtiment d'élevage situé dans une zone désignée comme zone vulnérable en application de l'article R. 211-77 du code de l'environnement (Désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates) et qui était déjà désignée comme zone vulnérable au 31 décembre 2011 ;

  • avoir informé la direction départementale des territoires dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'exploitation, avant le 1er novembre 2014, d'un projet d'accroissement des capacités de stockage des effluents d'élevage de l'exploitation ;
  • ne pas avoir démarré les travaux de mise aux normes relatifs à la gestion des effluents d'élevage en zone vulnérable avant le 1er novembre 2013, et ne pas avoir achevé de tels travaux avant le 1er janvier 2015 ;
  • s'engager à réaliser, avant le 1er octobre 2016, les travaux de mise aux normes relatifs à la gestion des effluents d'élevage en zone vulnérable en présentant un projet basé sur un diagnostic établi à l'aide d'un outil de calcul des capacités de stockage pour les effluents d'élevage, pour un montant minimal hors taxes de 12 500 € ;
  • présenter un taux d'endettement d'au moins 20 %, apprécié au dernier exercice comptable clos.

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En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2015

Source : Légifrance