DÉCRET n°2015-1294 du 15 octobre 2015

Article 8

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Article 8

Le versement de l'aide et le recouvrement des éventuels indus sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Gestion des aides pour les exploitations agricoles

Résumé. L'Agence de services et de paiement s'occupe de verser l'aide et de récupérer l'argent si nécessaire.

Le versement de l'aide et le recouvrement des éventuels indus sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

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