JORF n°0241 du 17 octobre 2015

Article 2

Article 2

Peuvent bénéficier de l'aide :
1° Les exploitants agricoles à titre individuel ;
2° Les groupements agricoles d'exploitation en commun ;
3° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée ;
4° Les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole.


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Version 1

Peuvent bénéficier de l'aide :

1° Les exploitants agricoles à titre individuel ;

2° Les groupements agricoles d'exploitation en commun ;

3° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée ;

4° Les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole.