DÉCRET n°2015-1294 du 15 octobre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Peuvent bénéficier de l'aide :
1° Les exploitants agricoles à titre individuel ;
2° Les groupements agricoles d'exploitation en commun ;
3° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée ;
4° Les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires d'une aide financière agricole

Résumé. Ce décret explique qui peut recevoir une aide financière dans le monde agricole.

Peuvent bénéficier de l'aide :
1° Les exploitants agricoles à titre individuel ;
2° Les groupements agricoles d'exploitation en commun ;
3° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée ;
4° Les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2015

Source : Légifrance