DÉCRET n°2015-1294 du 15 octobre 2015

Article 7

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Article 7

En cas de non-respect par le bénéficiaire des conditions prévues aux articles 2 (Bénéficiaires des aides agricoles) et 3 (Conditions pour bénéficier d'une aide agricole en zone vulnérable) ou des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 susvisé, l'aide est remboursée en totalité.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Remboursement de l'aide en cas de non-respect des conditions

Résumé. Si un agriculteur ne respecte pas les conditions pour obtenir une aide, il doit la rembourser en totalité.

En cas de non-respect par le bénéficiaire des conditions prévues aux articles 2 (Bénéficiaires des aides agricoles) et 3 (Conditions pour bénéficier d'une aide agricole en zone vulnérable) ou des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 susvisé, l'aide est remboursée en totalité.

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Source : Légifrance