DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015

Article 1

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Article 1

I.-Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation) à L. 6323-23 (Financement des formations pour les demandeurs d'emploi) du code du travail, à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article L. 6353-10 du même code (Obligations d'information des organismes de formation) et à la connexion au " système d'information du compte personnel de formation " mentionné aux articles R. 6323-31 (Mise en œuvre du compte personnel de formation) à R. 6323-40 (Enregistrement des actions sur le compte personnel de formation) du même code les acteurs de la formation professionnelle suivants :

1° Les organismes paritaires collecteurs agréés ;

2° Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ;

3° Les régions et les opérateurs de conseil en évolution professionnelle qu'elles désignent en application du dernier alinéa de l'article L. 6111-6 du code du travail (Conseil en évolution professionnelle) ;

4° L'opérateur France Travail ;

5° Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5212-9 du code du travail (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés), ainsi que les opérateurs dénommés " Cap emploi " ;

6° L'Association pour l'emploi des cadres ;

7° Les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation ;

8° L'Agence de services et de paiement.

II.-La mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données), d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret, accompagné d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les mesures prises pour en assurer la sécurité physique et logicielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2015 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Autorisation de création de traitements informatiques pour le compte personnel de formation

Résumé. Le décret autorise certains acteurs de la formation professionnelle à créer des traitements informatiques pour gérer le compte personnel de formation, sous réserve d'une conformité aux règles de protection des données.

I.-Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation) à L. 6323-23 (Financement des formations pour les demandeurs d'emploi) du code du travail, à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article L. 6353-10 du même code (Obligations d'information des organismes de formation) et à la connexion au " système d'information du compte personnel de formation " mentionné aux articles R. 6323-31 (Mise en œuvre du compte personnel de formation) à R. 6323-40 (Enregistrement des actions sur le compte personnel de formation) du même code les acteurs de la formation professionnelle suivants :

1° Les organismes paritaires collecteurs agréés ;

2° Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ;

3° Les régions et les opérateurs de conseil en évolution professionnelle qu'elles désignent en application du dernier alinéa de l'article L. 6111-6 du code du travail (Conseil en évolution professionnelle) ;

4° L'opérateur France Travail ;

5° Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5212-9 du code du travail (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés), ainsi que les opérateurs dénommés " Cap emploi " ;

6° L'Association pour l'emploi des cadres ;

7° Les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation ;

8° L'Agence de services et de paiement.

II.-La mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données), d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret, accompagné d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les mesures prises pour en assurer la sécurité physique et logicielle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le décret remplace 'Pôle emploi' par 'L'opérateur France Travail' dans la liste des acteurs autorisés à créer des traitements de données pour le compte personnel de formation.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2018-1332 du 28 décembre 2018art. 2 (V) : Modification des références d'articles dans des décrets

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour pour les traitements de données liés au compte personnel de formation.

En vigueur du dimanche 7 mai 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-772 du 4 mai 2017art. 2 : Autorisation de création de traitements pour le compte personnel de formation

En résumé. L'article étend les autorisations de création de traitements pour le compte personnel de formation, en ajoutant la gestion du partage des données et en clarifiant les références aux systèmes d'information, tout en simplifiant la structure grammaticale.

En vigueur du lundi 5 octobre 2015 au samedi 6 mai 2017

Source : Légifrance