DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Les employés et agents des organismes désignés au I de l'article 1er (Autorisation des acteurs de la formation professionnelle à gérer le compte personnel), spécifiquement habilités, peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données personnelles pour la formation professionnelle).

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En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Accès aux données pour la gestion des comptes de formation

Résumé. Certains employés peuvent accéder aux données personnelles pour gérer le compte de formation.

Les employés et agents des organismes désignés au I de l'article 1er (Autorisation des acteurs de la formation professionnelle à gérer le compte personnel), spécifiquement habilités, peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données personnelles pour la formation professionnelle).

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En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2015

Source : Légifrance