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Sous-section 2

Prise en charge des frais de formation

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Article L6323-24

Utilisation du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi à l'étranger

Code du travail

Article L6323-23

Article L6323-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de formation pour les demandeurs d'emploi

Résumé Les frais de formation pour un chômeur sont payés par un organisme, soit entièrement, soit jusqu'à un certain montant si d'autres aides sont disponibles.

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 si la prise en charge de l'action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des entités responsables

Résumé des changements La responsabilité de couvrir les frais pédagogiques a été restreinte uniquement au « organisme mentionné à l’article L 6333‑1 », supprimant les possibilités précédentes où cette prise en charge pouvait être assurée aussi bien par la région, Pôle emploi ou une institution.

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 si la prise en charge de l'action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des frais couverts, diversification des financeurs et introduction du financement complémentaire

Résumé des changements La nouvelle version élargit les types de frais couverts (incluant désormais ceux liés aux validations), change le financeur (plusieurs organismes peuvent prendre en charge) et introduit un régime plus flexible avec possibilité de financement complémentaire.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 ou par la région ou par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 si la prise en charge de l'action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du demandeur d'emploi, et selon les modalités déterminées au 4° de l'article L. 6332-21.