Décret n°2017-772 du 4 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015

Art. 1

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Autorisation de création de traitements pour le compte personnel de formation

Résumé. Les acteurs de la formation professionnelle peuvent créer des traitements pour le compte personnel de formation et partager des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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