DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Dans le cadre du présent acte réglementaire unique, peuvent être collectées, traitées et conservées les catégories de données à caractère personnel énumérées à l'article R. 6323-34 du code du travail (Données personnelles pour la gestion du compte personnel de formation).

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En vigueur depuis le 5 octobre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Collecte de données pour le compte personnel de formation

Résumé. Ce décret autorise la collecte et le traitement de certaines données personnelles pour le compte personnel de formation.

Dans le cadre du présent acte réglementaire unique, peuvent être collectées, traitées et conservées les catégories de données à caractère personnel énumérées à l'article R. 6323-34 du code du travail (Données personnelles pour la gestion du compte personnel de formation).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-1332 du 28 décembre 2018art. 2 (V) : Modification des références d'articles dans des décrets

En résumé. Le numéro de l'article du code du travail référencé pour les catégories de données à caractère personnel collectées a été mis à jour.

En vigueur du lundi 5 octobre 2015 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance