En vigueur depuis le 5 octobre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Collecte de données pour le compte personnel de formation
Dans le cadre du présent acte réglementaire unique, peuvent être collectées, traitées et conservées les catégories de données à caractère personnel énumérées à l'article R. 6323-34 du code du travail (Données personnelles pour la gestion du compte personnel de formation).