A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. D1122-8-1 → Version 2Code de la défenseArt. D1631-6 → Version 4Code de la défenseArt. D1641-5 → Version 4Code de la défenseArt. D1651-6 → Version 4Code de la défenseArt. D1661-6 → Version 4Code de la défenseArt. D1671-6 → Version 4
-Code de la défense.Art. D1122-8-1, Art. D1631-6, Art. D1641-5, Art. D1651-6, Art. D1661-6, Art. D1671-6