Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension et modification d'un article sur les services de renseignement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de référence pour les services spécialisésCode de la défenseArt. D1631-6 : Adaptation des règles de défense pour Mayotte
→ Version 4 : Ajout d'une disposition applicableCode de la défenseArt. D1641-5 : Règles de défense pour Wallis et Futuna
→ Version 4 : Ajout d'une disposition applicable
-Code de la défense.Art. D1122-8-1, Art. D1631-6, Art. D1641-5, Art. D1651-6, Art. D1661-6, Art. D1671-6