DÉCRET n°2015-1185 du 28 septembre 2015

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret mentionné au I de l'article 26 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires) de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée) relative au renseignement.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur le renseignement

Résumé. Ce décret entre en vigueur après la publication d'un autre décret lié à la loi sur le renseignement.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret mentionné au I de l'article 26 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires) de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée) relative au renseignement.

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En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

Source : Légifrance