Créé le 10 août 2005 · Abrogé le 18 septembre 2015
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.