Décret n°2002-138 du 30 janvier 2002

Article 1

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Article 1

La société Aspheria est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

.

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Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 18 septembre 2015

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Contrôle financier de la société Aspheria

Résumé. La société Aspheria est contrôlée par l'État pour ses finances.

La société Aspheria est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 février 2002 au jeudi 17 septembre 2015

Source : Légifrance