Abrogé18 septembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 - art. 3 (Ab)
Créé le 6 février 2002
La société Aspheria est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2002-138 du 30 janvier 2002
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 18 septembre 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015art. 3 (Ab)
En vigueur du mercredi 6 février 2002 au jeudi 17 septembre 2015