Abrogé18 septembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 - art. 3 (Ab)
Créé le 19 octobre 1993 · En vigueur du 6 février 2002 au 17 septembre 2015
La société Sogéposte est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et le décret du 29 décembre 1990 susvisés.