Abrogé18 septembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 - art. 3 (Ab)
Créé le 19 octobre 1993 · En vigueur du 6 février 2002 au 17 septembre 2015
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.