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Abrogé par DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 - art. 3 (Ab)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de la poste et au code des postes et télécommunications, et notamment son article 40,
Abrogé par DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 - art. 3 (Ab)
Créé le 19 octobre 1993 · En vigueur du 6 février 2002 au 17 septembre 2015
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Abrogé par DÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015 - art. 3 (Ab)
Créé le 19 octobre 1993 · En vigueur du 6 février 2002 au 17 septembre 2015
2 versions
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY.
Abrogé depuis le vendredi 18 septembre 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-1148 du 15 septembre 2015art. 3 (Ab)
En vigueur du mercredi 6 février 2002 au jeudi 17 septembre 2015
En vigueur du mardi 19 octobre 1993 au mardi 5 février 2002