Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 174 et 175 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret du 5 août 1881 modifié relatif à l'organisation et à la compétence des conseils du contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion, notamment ses articles 100 à 104 ter ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 relatif au régime financier des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment ses articles 172 et 173 ;

Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 juin 2015 ;

Vu l'avis du comité technique des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 23 juin 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 4 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 4 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 5 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 6 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 7 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 15 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin