Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Les dispositions de l'article 20 s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions du II de l'article 24 sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.