Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 5 août 1881

concernant l'organisation et la compétence des conseils du contentieux ‎administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, et réglementant la ‎procédure à suivre devant ces conseils

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret du 5 août 1881

Modifié parLoi du 18 décembre 1940Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945Décret n°53-361 du 17 avril 1953Décret n°57-890 du 1 août 1957Ordonnance2003-923