DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'OUTRE-MER

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Titre IV

DISPOSITIONS FINALES

26 — 29

JORF n°0215 du 17 septembre 2015

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 > > Art. 6 > >

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