DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des participants aux commissions et sections) à 24 (Harmonisation des délais judiciaires en outre-mer) du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2015

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour mettre à jour certaines règles et termes utilisés.

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des participants aux commissions et sections) à 24 (Harmonisation des délais judiciaires en outre-mer) du présent décret.

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