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DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014

relatif aux fondations hospitalières

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des fondations hospitalières

Résumé. Ce décret crée les fondations hospitalières, des structures privées sans but lucratif liées aux hôpitaux publics, et permet aux praticiens d'y être mis à disposition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 910 (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6141-7-3 (Création de fondations par les hôpitaux publics) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des fondations hospitalières

Résumé. Un décret crée les fondations hospitalières, des organisations privées sans but lucratif créées par des hôpitaux publics avec d'autres partenaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Fondations hospitalières : Fondations hospitalières : organisation et fonctionnementCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueArt. R6141-53 : Les fondations hospitalières : organisations privées à but non lucratif
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Fondations hospitalières, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R6141-53, Art. R6141-54, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement des fondations hospitalières, Art. R6141-55, Art. R6141-56, Art. R6141-57, Art. R6141-58, Art. R6141-59, Art. R6141-60, Sct. Sous-section 3 : Dispositions financières et contrôle des fondations , Art. R6141-61, Art. R6141-62, Art. R6141-63, Sct. Sous-section 4 : Personnels des fondations hospitalières, Art. R6141-64, Sct. Sous-section 5 : Modification des statuts et dissolution, Art. R6141-65, Art. R6141-66
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Extension des possibilités de mise à disposition des praticiens

Résumé. Les praticiens peuvent désormais être mis à disposition dans une fondation hospitalière liée à leur établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3