JORF n°0194 du 23 août 2014

DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 910 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 822-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6141-7-3 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Fondations hospitalières, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales > > , Art. R6141-53, Art. R6141-54, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement des fondations hospitalières, Art. R6141-55, Art. R6141-56, Art. R6141-57, Art. R6141-58, Art. R6141-59, Art. R6141-60, Sct. Sous-section 3 : Dispositions financières et contrôle des fondations , Art. R6141-61, Art. R6141-62, Art. R6141-63, Sct. Sous-section 4 : Personnels des fondations hospitalières, Art. R6141-64, Sct. Sous-section 5 : Modification des statuts et dissolution, Art. R6141-65, Art. R6141-66 > >

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20 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-50 > >

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1 modifié

Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine