Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 910 (Conditions pour léguer à des établissements publics)Art. 910Conditions pour léguer à des établissements publicsLes dons ou legs à des établissements de santé ou d'utilité publique nécessitent une autorisation de l'État, sauf pour certaines organisations comme les fondations. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés)Art. L.822-1Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisésLes auditeurs des informations en matière de durabilité, travaillant dans des organismes tiers indépendants, peuvent certifier ces informations pour les entreprises. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6141-7-3 (Création de fondations par les hôpitaux publics)Art. L.6141-7-3Création de fondations par les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics peuvent créer des fondations pour soutenir la recherche ou les soins, avec des règles spécifiques. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :