DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-50

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Extension des possibilités de mise à disposition des praticiens

Résumé. Les praticiens peuvent désormais être mis à disposition dans une fondation hospitalière liée à leur établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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