DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent décret est applicable aux sociétés commerciales et opérations régies par l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret du 20 août 2014

Résumé. Ce décret s'applique aux sociétés commerciales et opérations régies par une ordonnance de 2014.

Le présent décret est applicable aux sociétés commerciales et opérations régies par l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Source : Légifrance