DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsque l'organe compétent de la société entend proposer à l'Etat la désignation d'un représentant de ce dernier en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Désignation de représentants de l'État dans les conseils d'administration), cet organe adresse une demande motivée au ministre chargé de l'économie. Le silence gardé sur cette demande au terme d'un délai de deux mois vaut décision de refus.
Les propositions de l'Etat mentionnées à l'article 4 (Protection des membres proposés par l'État dans les conseils d'administration) et à l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle de l'État dans la gouvernance des sociétés), ainsi que la nomination à titre provisoire par l'Etat d'un ou plusieurs membres en vertu de l'article 6 (Désignation d'un dirigeant intérimaire par le ministre), sont adressées à la société par le ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de représentants de l'État dans les conseils d'administration

Résumé. L'article explique comment l'État peut désigner un représentant dans les conseils d'administration des sociétés où il détient une part importante du capital.

Lorsque l'organe compétent de la société entend proposer à l'Etat la désignation d'un représentant de ce dernier en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Désignation de représentants de l'État dans les conseils d'administration), cet organe adresse une demande motivée au ministre chargé de l'économie. Le silence gardé sur cette demande au terme d'un délai de deux mois vaut décision de refus.
Les propositions de l'Etat mentionnées à l'article 4 (Protection des membres proposés par l'État dans les conseils d'administration) et à l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle de l'État dans la gouvernance des sociétés), ainsi que la nomination à titre provisoire par l'Etat d'un ou plusieurs membres en vertu de l'article 6 (Désignation d'un dirigeant intérimaire par le ministre), sont adressées à la société par le ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Source : Légifrance