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Décret n°98-836 du 14 septembre 1998

portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du domaine de l'Etat (partie Législative), et notamment ses articles L. 88-2 (Commission de vérification des titres en Guyane) et L. 89-2 (Commission de vérification des titres dans les départements d'outre-mer) ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite " des cinquante pas géométriques " existant dans ces départements, modifié par le décret n° 61-561 du 3 juin 1961 ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret n° 89-850 du 16 novembre 1989 ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 25 novembre 1997 ;

Vu les avis des conseils généraux de la Guadeloupe en date du 20 novembre 1997 et de la Guyane en date du 23 décembre 1997 ;

Après consultation, selon la procédure d'urgence, du conseil général de la Martinique en date du 23 octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code du domaine de l'Etatart. R170-11 (M) : Composition des commissions de vérification des titres en Guadeloupe et MartiniqueCode du domaine de l'Etatart. R170-12 (M) : Composition de la commission de vérification des titres en Guadeloupe et MartiniqueCode du domaine de l'Etatart. R170-13 (M) : Lieu de réunion de la commission de vérification des titres en Guadeloupe et Martinique
- Code du domaine de l'Etat
art. R170-11 (M)
- Code du domaine de l'Etat
art. R170-12 (M)
- Code du domaine de l'Etat
art. R170-13 (M)
- Code du domaine de l'Etat
art. R170-14 (M)
- Code du domaine de l'Etat
art. R170-15 (M)
- Code du domaine de l'Etat
art. R170-16 (M)
- Code du domaine de l'Etat
art. R170-17 (M)
- Code du domaine de l'Etat
art. R170-18 (M)
- Code du domaine de l'Etat
art. R170-19 (M)
- Code du domaine de l'Etat
art. R170-20 (M)
- Code du domaine de l'Etat
art. R170-21 (M)
- Code du domaine de l'Etat
art. R170-22 (M)
- Code du domaine de l'Etat
art. R170-23 (M)
- Code du domaine de l'Etat
art. R170-24 (M)
- Code du domaine de l'Etat
art. R170-25 (M)
- Code du domaine de l'Etat
art. R170-26 (M)
- Code du domaine de l'Etat
art. R170-27 (M)

En vigueur depuis le 19 septembre 1998 · Dernière version le 23 août 2014

Les magistrats membres des commissions départementales de vérification des titres instituées par les articles L. 5112-3 (Vérification des droits de propriété en Outre-Mer) et L. 5113-2 (Règles pour la commission de vérification des titres en Guyane) du code général de la propriété des personnes publiques perçoivent une indemnité de vacation selon des taux fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.

Les magistrats membres des commissions, les personnes associées aux travaux de celles-ci et mentionnées à l'article R. 5112-30 du code général de la propriété des personnes publiques (Composition de la commission de vérification des titres) ainsi que les personnels du secrétariat des commissions ont droit au remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements.

En vigueur depuis le 19 septembre 1998 · Dernière version le 23 août 2014

Les indemnités de vacation des magistrats membres des commissions, les rémunérations des personnels vacataires recrutés pour le secrétariat de celles-ci et les indemnités de remboursement de frais versées en application du second alinéa de l'article 3 sont prises en charge par le budget du ministre de la justice, à l'exclusion des indemnités de remboursement des frais versées aux fonctionnaires associés aux travaux de la commission et mentionnés à l'article R. 5112-30 du code général de la propriété des personnes publiques (Composition de la commission de vérification des titres), qui sont prises en charge par leurs administrations respectives.

En vigueur depuis le 19 septembre 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 1998

Décret n°98-836 du 14 septembre 1998
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