Article L88-2
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission de vérification des titres en Guyane
Résumé En Guyane, une commission vérifie les titres de propriété, mais on ne suit pas deux règles précises de l’article 89‑2.
Mots-clés : Droit de propriété Commission départementale Guyane Vérification des titres Législation
Dans le département de Guyane, il est institué une commission départementale de vérification des titres dans les conditions prévues à l'article L. 89-2, à l'exception des dispositions des huitième et neuvième alinéas.
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