En vigueur depuis le 15 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds d'honoraires pour les locations immobilières
I.-Le plafond mentionné au I de l'article 1er (Plafonds des frais d'agence selon la zone géographique) et portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail est égal :
1° Pour les logements situés en zone très tendue, à 12 euros par mètre carré de surface habitable ;
2° Pour les logements situés en zones tendue, à 10 euros par mètre carré de surface habitable ;
3° Pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues, à 8 euros par mètre carré de surface habitable.
II.-Le plafond mentionné au troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Répartition des frais d'agence dans un bail de location) et portant sur la prestation de réalisation de l'état des lieux est égal à 3 euros par mètre carré de surface habitable.