DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014

Article 2

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Article 2

I.-Le plafond mentionné au I de l'article 1er (Plafonds des frais d'agence selon la zone géographique) et portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail est égal :
1° Pour les logements situés en zone très tendue, à 12 euros par mètre carré de surface habitable ;
2° Pour les logements situés en zones tendue, à 10 euros par mètre carré de surface habitable ;
3° Pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues, à 8 euros par mètre carré de surface habitable.
II.-Le plafond mentionné au troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Répartition des frais d'agence dans un bail de location) et portant sur la prestation de réalisation de l'état des lieux est égal à 3 euros par mètre carré de surface habitable.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2014

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Plafonds d'honoraires pour les locations immobilières

Résumé. Le décret fixe les plafonds des honoraires pour les prestations de visite, constitution de dossier, rédaction de bail et état des lieux, en fonction de la zone géographique du logement.

I.-Le plafond mentionné au I de l'article 1er (Plafonds des frais d'agence selon la zone géographique) et portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail est égal :
1° Pour les logements situés en zone très tendue, à 12 euros par mètre carré de surface habitable ;
2° Pour les logements situés en zones tendue, à 10 euros par mètre carré de surface habitable ;
3° Pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues, à 8 euros par mètre carré de surface habitable.
II.-Le plafond mentionné au troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Répartition des frais d'agence dans un bail de location) et portant sur la prestation de réalisation de l'état des lieux est égal à 3 euros par mètre carré de surface habitable.

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En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2014

Source : Légifrance