DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er (Plafonds des frais d'agence selon la zone géographique) à 3 (Révision annuelle des plafonds de frais locatifs) du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2014.

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En vigueur depuis le 7 août 2014

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Entrée en vigueur des règles sur les loyers

Résumé. Les règles sur les loyers dans certaines zones entrent en vigueur le 15 septembre 2014.

Les dispositions des articles 1er (Plafonds des frais d'agence selon la zone géographique) à 3 (Révision annuelle des plafonds de frais locatifs) du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 7 août 2014

Source : Légifrance