En vigueur depuis le 15 septembre 2014
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Révision annuelle des plafonds de frais de location
Les plafonds fixés à l'article 2 (Plafonds d'honoraires pour les locations immobilières) sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer et travaux d'amélioration).