DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014

Article 3

Créé le 15 septembre 2014

Les plafonds fixés à l'article 2 sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.

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En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2014