En vigueur depuis le 15 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Variation des plafonds de frais d'agence selon les zones géographiques
I.-Le plafond mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Répartition des frais d'agence dans un bail de location) varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué.
II.-Pour l'application du présent décret, est désignée comme :
1° « Zone très tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes comprises dans la zone A bis telle que définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement) ;
2° « Zone tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues), à l'exclusion des communes comprises dans la zone très tendue mentionnée au 1°.