Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-22-1 > >
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JORF n°0027 du 1 février 2014
Décret n°2014-87 du 30 janvier 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-32-31 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-34-1 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-183-1 > >
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Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-187-1 > >
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1 créé
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-202-1 > >
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Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-207-1 > >
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Article 8
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici