Décret n°2014-87 du 30 janvier 2014

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D214-34-1

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Exemption des fonds de capital investissement

Résumé. Les fonds de capital investissement sont exemptés de l'obligation d'admission aux négociations sur un marché d'instruments financiers réglementé.

A créé les dispositions suivantes :

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