Décret n°2014-87 du 30 janvier 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D214-187-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des fonds professionnels des règles de négociation

Résumé. Les règles de négociation des parts de fonds d'investissement ne s'appliquent pas aux fonds professionnels.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance