Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Admission des fonds professionnels spécialisés à la négociation sur les marchés financiers
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2014-87 du 30 janvier 2014
A créé les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D214-202-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance