Article 4
Après l'article R. 214-183 du même code, il est inséré un article D. 214-183-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 214-183-1. - Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent paragraphe. »
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JORF n°0027 du 1 février 2014
Article 4
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Version 1
Après l'article R. 214-183 du même code, il est inséré un article D. 214-183-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 214-183-1. - Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent paragraphe. »