Décret n°2014-87 du 30 janvier 2014

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D214-207-1

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Exemption des fonds d'épargne salariale de certaines règles sur les investissements

Résumé. Les fonds d'épargne salariale sont exemptés de certaines règles sur les investissements.

A créé les dispositions suivantes :

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