JORF n°0166 du 20 juillet 2014

DÉCRET n°2014-824 du 18 juillet 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 mai 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 > > Art. 6 > >

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve