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DÉCRET n°2014-824 du 18 juillet 2014

modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955

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Modification des règles disciplinaires pour la police et certains ouvriers d'État

Résumé. Ce décret modifie les règles de discipline pour les policiers et certains ouvriers d'État, en alignant les autorités compétentes et en organisant différemment les conseils de discipline.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 mai 2014,

Décrète :

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Modification de l'autorité disciplinaire des policiers

Résumé. L'autorité qui peut sanctionner un policier est désormais la même que celle qui le nomme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 2 → Version 2
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Art. 2
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Réorganisation des conseils de discipline pour les ouvriers d'État

Résumé. Les conseils de discipline pour les ouvriers d'État des services techniques du matériel et de la sécurité civile sont désormais organisés par zone de défense et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 3 → Version 2
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Art. 3
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Modification du conseil de discipline supérieur

Résumé. Le conseil de discipline supérieur examine maintenant les sanctions des niveaux cinq à sept.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 6 → Version 2
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Art. 6

En vigueur depuis le 21 juillet 2014

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Entrée en vigueur d'un décret sur la fonction publique

Résumé. Ce décret entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 21 juillet 2014

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 21 juillet 2014

DÉCRET n°2014-824 du 18 juillet 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5