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Modification de l'autorité disciplinaire des policiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 2
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1 modifié
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Section suivante
modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 mai 2014,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 6
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En vigueur depuis le 21 juillet 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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En vigueur depuis le 21 juillet 2014
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le lundi 21 juillet 2014