Décret n°91-102 du 25 janvier 1991

Article 6

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Article 6

Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau.

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En vigueur depuis le 27 janvier 1991 · Dernière version le 30 décembre 2018

Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau.

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En vigueur du dimanche 27 janvier 1991 au dimanche 20 juillet 2014

Source : Légifrance