En vigueur depuis le 27 janvier 1991 · Dernière version le 30 décembre 2018
Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau.
Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 janvier 1991 · Dernière version le 30 décembre 2018
Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau.
En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au samedi 29 décembre 2018
Modifié parDÉCRET n°2014-824 du 18 juillet 2014art. 3 : Modification du conseil de discipline supérieur
En vigueur du dimanche 27 janvier 1991 au dimanche 20 juillet 2014
Source : Légifrance