DÉCRET n°2014-824 du 18 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991

Art. 2

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Modification de l'autorité disciplinaire des policiers

Résumé. L'autorité qui peut sanctionner un policier est désormais la même que celle qui le nomme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 2 → Version 2
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Art. 2

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