Décret n°91-102 du 25 janvier 1991

Article 2

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Article 2

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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En vigueur depuis le 27 janvier 1991 · Dernière version le 21 juillet 2014

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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En vigueur du dimanche 27 janvier 1991 au dimanche 20 juillet 2014

Source : Légifrance