En vigueur depuis le 27 janvier 1991 · Dernière version le 21 juillet 2014
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 janvier 1991 · Dernière version le 21 juillet 2014
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination.
En vigueur depuis le lundi 21 juillet 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-824 du 18 juillet 2014art. 1 : Modification de l'autorité disciplinaire des policiers
En vigueur du dimanche 27 janvier 1991 au dimanche 20 juillet 2014
Source : Légifrance