JORF n°0166 du 20 juillet 2014

Article 3

Article 3

Au second alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « paritaire ouvrière compétente à l'égard des ouvriers du ministère de l'intérieur, instituée par l'arrêté n° 648 bis du 26 juin 1986 » sont remplacés par les mots : « nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur relevant du secrétariat général, créée par arrêté du ministre de l'intérieur ».


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Version 1

Au second alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « paritaire ouvrière compétente à l'égard des ouvriers du ministère de l'intérieur, instituée par l'arrêté n° 648 bis du 26 juin 1986 » sont remplacés par les mots : « nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur relevant du secrétariat général, créée par arrêté du ministre de l'intérieur ».