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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du conseil de discipline supérieur
Résumé. Le conseil de discipline supérieur examine maintenant les sanctions des niveaux cinq à sept.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 6 → Version 2
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 6