DÉCRET n°2014-824 du 18 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2014

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Entrée en vigueur d'un décret sur la fonction publique

Résumé. Ce décret entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le lundi 21 juillet 2014

Source : Légifrance