Décret n°91-102 du 25 janvier 1991

Article 3

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Article 3

Il est institué un conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il est constitué par les membres de la commission nationale d'avancement et de discipline créée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 27 janvier 1991 · Dernière version le 30 décembre 2018

Il est institué un conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il est constitué par les membres de la commission nationale d'avancement et de discipline créée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.

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En vigueur du dimanche 27 janvier 1991 au dimanche 20 juillet 2014

Source : Légifrance