DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R172-1, Art. R172-2, Art. R172-3, Art. R172-4, Art. R172-5, Art. R172-6, Art. R172-7, Art. R172-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

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Création de règles pour les inspecteurs de l'environnement

Résumé. Les inspecteurs de l'environnement reçoivent des pouvoirs et des obligations pour rechercher et constater des infractions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrativeCode de l'environnementSct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions

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